Conditions Générales de Vente

Préambule

Le Contrat comprend au jour de la souscription les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Particulières relatives aux différents services, la commande de service et les avenants au contrat. L'ensemble est ci-après dénommé le "Contrat".

Les documents contractuels établis entre la SOCIETE et le CLIENT seront constitués par ordre de préséance et en cas de contradiction entre eux, des documents suivants : Avenants au contrat, Devis/Bon de Commandes de services, Conditions Particulières, et Conditions Générales de Vente.

1. Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la fourniture des services.

2. Définitions

Commande(s) de services / Bon de Commande : Offre de la Société signée par le CLIENT ou le(s) bon(s) de commande du CLIENT faisant référence au(x) devis signé par le CLIENT ou l'Offre de Service signée par le CLIENT. La compréhension du Service et le consentement du CLIENT est positivement confirmée par la Signature du CLIENT.

3. Conditions financières

Les sommes dues au titre de chaque service font l'objet de factures établies au nom du CLIENT selon la périodicité définie dans la commande de services. Le prix des services n'inclut pas la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ou toute autre taxe au taux en vigueur au jour de la facturation.

3.1. Frais d'installation

Le CLIENT s'engage à payer les frais d'installation conformément aux conditions de règlement indiquées dans la commande de services.

3.2. Première facture

La Société facturera le CLIENT à 50 % de la valeur du service dès la signature du Bon de Commande, et les 100% dès la signature du procès-verbal de recette.

3.3. Facturation

La Société facturera au CLIENT à terme à échoir les services contractés, et en fin de mois civil pour tout autre service ponctuel.

3.4. Modalité de paiement

Les factures sont réglées en Euros par prélèvement automatique, dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date d'émission de la facture. Les règlements par chèque ou mandat sont soumis à quarante-cinq (45) Euros Hors Taxes de frais administratifs de gestion par règlement.

3.5. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, les pénalités de retard, dont le taux est fixé à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, seront exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Conformément aux articles L441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

3.6. Suspension de service

La Société pourra, après l'envoi d'une mise en demeure de payer restée sans effet pendant huit (8) jours, suspendre la fourniture de tout ou partie des services et/ou récupérer le matériel installé.

3.7. Révision des tarifs

Le réexamen des tarifs sera déclenché dès lors qu'une nouvelle charge viendra affecter la consistance et les conditions économiques et techniques du service. L'augmentation des contrats 100 % liés aux salaires est indexée sur l'index SYNTEC.

4. Prise d'effet et durée du contrat

4.1. Prise d'effet

Le présent contrat entre en vigueur à compter de la signature de la commande de services. Il restera en vigueur jusqu'au terme de la commande ou de sa résiliation anticipée.

4.2. Durée du contrat

La durée d'engagement du présent contrat est précisée dans la commande de service. Sauf stipulation contraire, la commande sera conclue pour une durée initiale de trente-six (36) mois. Au-delà du terme initial, le présent contrat sera reconduit tacitement sur la durée initiale souscrite.

5. Résiliation du contrat

5.1. Résiliation anticipée pour faute

Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des Parties en cas d'inexécution par l'une des Parties de tout ou partie de ses obligations essentielles, à laquelle il n'aurait pas été mis fin dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure par l'autre Partie.

5.3. Conséquences de la résiliation

La résiliation du contrat se fait sans préjudice des droits, devoirs et obligations de chacune des Parties, avant la résiliation. FRANCHISE TELECOM pourra demander le remboursement de tous les matériels ou éléments appartenant à la Société non restitués par le CLIENT sur la base du prix d'achat.

5.4. Indemnités de résiliation

Dès la cessation des relations contractuelles, lorsque la faute incombe au CLIENT, le CLIENT devra payer toutes les sommes dues jusqu'à la dernière échéance du contrat en cours.

6. Obligations de FRANCHISE TELECOM

La Société s'engage à fournir les services au CLIENT conformément aux termes du contrat et dans le respect des règles de l'art. La Société garantit et déclare fournir les services au CLIENT avec toute la diligence et la compétence requise, et s'engage à recourir à un personnel qualifié en matière de sécurité.

7. Droits de FRANCHISE TELECOM

La Société est et demeure propriétaire de tout équipement mis à disposition du CLIENT dans le cadre du présent contrat, sauf en cas de sous-traitance des prestations.

8. Obligations du Client

Le CLIENT s'engage à payer le prix des services, les frais de mise en route des services ainsi que les autres frais identifiés dans la Commande(s) de services. Le CLIENT doit faire connaître ses décisions générales, ses choix techniques et de manière plus générale ses observations de toute nature ayant une relation directe avec les services souscrits auprès de FRANCHISE TELECOM.

10. Support Client

Le Support Client de la SOCIETE est joignable :

• Par mail à l'adresse : contact@perpignan-telecom.fr
• Par téléphone au 06 10 22 50 60

13. Responsabilité des Parties

La responsabilité de FRANCHISE TELECOM ne pourra être engagée que pour les seuls dommages matériels et directs résultant d'une faute prouvée à son encontre. Sont exclus les préjudices immatériels et/ou indirects. La responsabilité de la Société est limitée au montant des règlements effectués au titre du Service au cours des trois (3) derniers mois précédant la survenance de l'événement.

16. Force Majeure

Les Parties ne sont pas responsables des retards, inexécutions, préjudices, dommages, pertes, destructions ou du mauvais fonctionnement des équipements, dès lors que ce retard ou cette défaillance est imputable à la survenance d'un événement revêtant la caractéristique de la Force Majeure au sens que ce terme revêt dans la jurisprudence française.

23. Loi Informatique et Libertés

La SOCIETE pourra être amenée durant l'exécution du contrat à avoir connaissance de fichiers comportant des informations confidentielles ayant notamment un caractère nominatif et personnel. La SOCIETE s'engage à n'utiliser ces données que dans le seul but de l'exécution du contrat et à ne permettre l'accès à ces données qu'aux personnes qui ont strictement besoin d'y accéder.

Les Parties s'engagent à coopérer avec les autorités de protection des données compétentes, notamment en cas de demande d'information qui pourrait leur être adressée en cas de contrôle.

24. Confidentialité

Chaque Partie assurera la confidentialité des informations et de la documentation afférentes au présent contrat, incluant notamment les informations concernant l'activité, les secrets commerciaux, procédés, savoir-faire ou méthodes utilisées par l'autre Partie.

26. Droit applicable et règlement des litiges

Le contrat est régi par le droit français. Tout litige susceptible de s'élever entre les Parties, à propos de la formation, de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat, sera porté à défaut d'accord amiable des Parties devant le tribunal de Commerce de Perpignan.